CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – WEBFLASH.FR
Dernière mise à jour : 27/07/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la plateforme WebFlash.fr (ci-après « le Site »), éditée par Kofibus, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des services présentés sur le Site.
1. OBJET
Le Site WebFlash.fr est une plateforme de présentation d’offres de services numériques et créatifs. Il permet au Client de consulter les offres et de configurer une proposition personnalisée. Important : Aucune transaction de vente n’est réalisée directement sur le Site. Le Site sert d’outil de configuration et de mise en relation. La vente est finalisée par un accord direct entre WebFlash.fr et le Client, concrétisé par le paiement.
2. SERVICES PROPOSÉS
WebFlash.fr propose des services sous forme d’abonnements et de prestations ponctuelles, notamment :
Services récurrents engagés : Abonnements mensuels pour la création, la gestion, l’hébergement, la maintenance et le suivi des sites web et services digitaux.
Prestations spécifiques optionnelles : Prestations facturées en une fois (shooting photo, réalisation vidéo, création de logo, etc.).
3. PROCESSUS DE COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT
Configuration : Le Client utilise le configurateur sur le Site pour définir ses besoins. Cette étape ne constitue pas un engagement contractuel.
Validation de l’offre : Suite à cette configuration, un conseiller WebFlash.fr échange avec le Client pour valider l’offre finale.
Acceptation et Paiement : Le contrat est réputé conclu et le projet lancé dès lors que le Client procède au paiement via le lien Stripe envoyé par WebFlash.fr. Le premier paiement (abonnement ou prestation ponctuelle) vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV et déclenche le début de la prestation.
4. CONDITIONS FINANCIÈRES ET PAIEMENT
Abonnements : Les services récurrents sont facturés mensuellement. Le paiement s’effectue par prélèvement automatique via la plateforme sécurisée Stripe.
Frais ponctuels : Les options spécifiques (shooting, logo, etc.) sont facturées en une seule fois via un lien de paiement Stripe ou ajoutées à la facture initiale.
Défaut de paiement : Tout retard ou échec de prélèvement peut entraîner la suspension immédiate de l’accès aux services et la mise en pause du projet en cours jusqu’à régularisation.
5. DURÉE, ENGAGEMENT ET RÉSILIATION
Période d’engagement ferme : Toute souscription à un service ou abonnement mensuel récurrent (notamment pour la création et la gestion de site web) est soumise à un engagement de durée ferme et irrévocable de un (1) an (soit 12 mois consécutifs) à compter de la date du premier paiement. Aucun remboursement ni résiliation anticipée ne sera accordé pendant cette période.
Rupture anticipée et pénalités : En cas de demande de résiliation anticipée par le Client, ou de rupture du contrat due à un défaut de paiement répété au cours de la première année, la totalité des mensualités restantes jusqu’à l’expiration du 12ème mois d’engagement devient immédiatement exigible à titre de clause pénale.
Reconduction et résiliation post-engagement : À l’issue de la période initiale de un (1) an, l’abonnement se poursuit automatiquement sans engagement de durée, sur une base mensuelle. Le Client peut alors y mettre fin par simple demande écrite à contact@webflash.fr ou via l’espace client Stripe, sous réserve d’un préavis de 15 jours avant la prochaine date de facturation.
6 – DROIT DE RÉTRACTATION, ABONNEMENT ET EXÉCUTION DE LA PRESTATION
6.1. Champ d’application et nature professionnelle
Les offres sous forme d’abonnement mensuel proposées par WebFlash.fr s’adressent exclusivement à une clientèle professionnelle (entreprises, indépendants, artisans, commerçants, associations) ou à des personnes physiques agissant dans le cadre d’un projet de création d’entreprise.
Le Client souscrivant un abonnement pour le compte d’une entreprise en cours de constitution garantit que la commande est passée à des fins strictement professionnelles. En conséquence, les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation réservé aux consommateurs ne s’appliquent pas.
6.2. Absence de droit de rétractation pour les professionnels (B2B)
Sous réserve de l’exception visée à l’article 6.3, les souscriptions d’abonnements effectuées en ligne (notamment via la plateforme Stripe) engagent le Client de manière ferme et définitive pour la durée minimale souscrite (12 mois). Aucun droit de rétractation ne s’applique. La souscription déclenche immédiatement le travail de création, de rédaction, de réservation de nom de domaine et d’hébergement pris en charge par WebFlash.fr.
6.3. Exception légale (Article L. 221-3 du Code de la consommation)
Dans le cas exceptionnel où le Client répond aux critères de l’article L. 221-3 du Code de la consommation (professionnel employant 5 salariés ou moins, souscrivant hors établissement pour une prestation hors champ de son activité principale) ou bénéficie de la qualité de consommateur :
a) Le Client dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la souscription de l’abonnement via Stripe.
b) Lancement immédiat et frais de création supportés : La souscription de l’abonnement et le paiement du premier mois constituent une demande expresse du Client d’exécuter la prestation immédiatement. En cas d’exercice du droit de rétractation dans les 14 jours alors que le travail de création a démarré, le Client reste redevable d’un montant proportionnel aux prestations déjà fournies (valeur des frais de création, réservation de nom de domaine, configuration technique et hébergement). Ces frais seront imputables sur le premier mois versé ou facturés le cas échéant.
7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET TRANSFERT DU CODE SOURCE
Prestations ponctuelles : Les droits de propriété intellectuelle sur les créations graphiques ou audiovisuelles pures (logos, vidéos, designs) sont transférés au Client dès le paiement intégral des sommes dues.
Propriété du Site Internet et Code Source : Par dérogation, l’architecture technique, les scripts de programmation, les développements spécifiques et le code source du site web restent la propriété exclusive de WebFlash.fr pendant toute la durée de la période d’engagement.
Conditions de transfert du code source : WebFlash.fr s’engage à transférer la propriété complète ainsi que les accès au code source transférable du site internet au Client uniquement et exclusivement à la fin de la période d’engagement de un (1) an, sous réserve du paiement intégral des 12 mensualités obligatoires. Aucun transfert ou migration du code source vers un tiers ou un autre hébergeur ne pourra être réalisé avant ce terme.
Exclusion de données sensibles et confidentialité : Pour des raisons de sécurité industrielle et de confidentialité, certaines données sensibles liées au fonctionnement structurel de WebFlash.fr sont strictement exclues de tout transfert de propriété ou de partage. Cela inclut, sans s’y limiter : les clés API propriétaires ou partagées (passerelles de paiement, outils internes, services tiers), ainsi que les portions de code source sensibles ou modules développés par WebFlash.fr à usage transversal.
Droit de référence : WebFlash.fr conserve le droit de présenter les travaux réalisés comme références dans son portfolio, sauf demande contraire expresse du Client.
8. RESPONSABILITÉ
WebFlash.fr s’engage à réaliser les prestations avec professionnalisme et diligence (obligation de moyens). La responsabilité de WebFlash.fr ne peut être engagée en cas de retard dû à la non-transmission d’éléments nécessaires par le Client ou en cas de force majeure.
9. DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées lors de la configuration et du paiement sont nécessaires à la gestion de la relation client et à la facturation. Elles sont traitées de manière sécurisée par WebFlash.fr et son partenaire de paiement Stripe, conformément au RGPD.
10. LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire devant le tribunal compétent du siège social de l’éditeur du Site.
