CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – WEBFLASH.FR
Dernière mise à jour : 22/05/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la plateforme WebFlash.fr (ci-après « le Site »), éditée par Kofibus, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des services présentés sur le Site.
1. OBJET
Le Site WebFlash.fr est une plateforme de présentation d’offres de services numériques et créatifs. Il permet au Client de consulter les offres et de configurer une proposition personnalisée. Important : Aucune transaction de vente n’est réalisée directement sur le Site. Le Site sert d’outil de configuration et de mise en relation. La vente est finalisée par un accord direct entre WebFlash.fr et le Client, concrétisé par le paiement.
2. SERVICES PROPOSÉS
WebFlash.fr propose des services sous forme d’abonnements et de prestations ponctuelles, notamment :
Services récurrents engagés : Abonnements mensuels pour la création, la gestion, l’hébergement, la maintenance et le suivi des sites web et services digitaux.
Prestations spécifiques optionnelles : Prestations facturées en une fois (shooting photo, réalisation vidéo, création de logo, etc.).
3. PROCESSUS DE COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT
Configuration : Le Client utilise le configurateur sur le Site pour définir ses besoins. Cette étape ne constitue pas un engagement contractuel.
Validation de l’offre : Suite à cette configuration, un conseiller WebFlash.fr échange avec le Client pour valider l’offre finale.
Acceptation et Paiement : Le contrat est réputé conclu et le projet lancé dès lors que le Client procède au paiement via le lien Stripe envoyé par WebFlash.fr. Le premier paiement (abonnement ou prestation ponctuelle) vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV et déclenche le début de la prestation.
4. CONDITIONS FINANCIÈRES ET PAIEMENT
Abonnements : Les services récurrents sont facturés mensuellement. Le paiement s’effectue par prélèvement automatique via la plateforme sécurisée Stripe.
Frais ponctuels : Les options spécifiques (shooting, logo, etc.) sont facturées en une seule fois via un lien de paiement Stripe ou ajoutées à la facture initiale.
Défaut de paiement : Tout retard ou échec de prélèvement peut entraîner la suspension immédiate de l’accès aux services et la mise en pause du projet en cours jusqu’à régularisation.
5. DURÉE, ENGAGEMENT ET RÉSILIATION
Période d’engagement ferme : Toute souscription à un service ou abonnement mensuel récurrent (notamment pour la création et la gestion de site web) est soumise à un engagement de durée ferme et irrévocable de un (1) an (soit 12 mois consécutifs) à compter de la date du premier paiement. Aucun remboursement ni résiliation anticipée ne sera accordé pendant cette période.
Rupture anticipée et pénalités : En cas de demande de résiliation anticipée par le Client, ou de rupture du contrat due à un défaut de paiement répété au cours de la première année, la totalité des mensualités restantes jusqu’à l’expiration du 12ème mois d’engagement devient immédiatement exigible à titre de clause pénale.
Reconduction et résiliation post-engagement : À l’issue de la période initiale de un (1) an, l’abonnement se poursuit automatiquement sans engagement de durée, sur une base mensuelle. Le Client peut alors y mettre fin par simple demande écrite à contact@webflash.fr ou via l’espace client Stripe, sous réserve d’un préavis de 15 jours avant la prochaine date de facturation.
6. DROIT DE RÉTRACTATION ET EXÉCUTION IMMÉDIATE
Conformément à la loi, le Client (lorsqu’il dispose de la qualité de consommateur ou qu’il entre dans les conditions de l’article L221-3 du Code de la consommation pour les TPE) dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter. Toutefois, en procédant au paiement et en demandant le lancement immédiat du projet, le Client accepte que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation. Si la prestation est totalement exécutée avant la fin de ce délai, le Client renonce expressément à son droit de rétractation.
7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET TRANSFERT DU CODE SOURCE
Prestations ponctuelles : Les droits de propriété intellectuelle sur les créations graphiques ou audiovisuelles pures (logos, vidéos, designs) sont transférés au Client dès le paiement intégral des sommes dues.
Propriété du Site Internet et Code Source : Par dérogation, l’architecture technique, les scripts de programmation, les développements spécifiques et le code source du site web restent la propriété exclusive de WebFlash.fr pendant toute la durée de la période d’engagement.
Conditions de transfert du code source : WebFlash.fr s’engage à transférer la propriété complète ainsi que les accès au code source transférable du site internet au Client uniquement et exclusivement à la fin de la période d’engagement de un (1) an, sous réserve du paiement intégral des 12 mensualités obligatoires. Aucun transfert ou migration du code source vers un tiers ou un autre hébergeur ne pourra être réalisé avant ce terme.
Exclusion de données sensibles et confidentialité : Pour des raisons de sécurité industrielle et de confidentialité, certaines données sensibles liées au fonctionnement structurel de WebFlash.fr sont strictement exclues de tout transfert de propriété ou de partage. Cela inclut, sans s’y limiter : les clés API propriétaires ou partagées (passerelles de paiement, outils internes, services tiers), ainsi que les portions de code source sensibles ou modules développés par WebFlash.fr à usage transversal.
Droit de référence : WebFlash.fr conserve le droit de présenter les travaux réalisés comme références dans son portfolio, sauf demande contraire expresse du Client.
8. RESPONSABILITÉ
WebFlash.fr s’engage à réaliser les prestations avec professionnalisme et diligence (obligation de moyens). La responsabilité de WebFlash.fr ne peut être engagée en cas de retard dû à la non-transmission d’éléments nécessaires par le Client ou en cas de force majeure.
9. DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées lors de la configuration et du paiement sont nécessaires à la gestion de la relation client et à la facturation. Elles sont traitées de manière sécurisée par WebFlash.fr et son partenaire de paiement Stripe, conformément au RGPD.
10. LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire devant le tribunal compétent du siège social de l’éditeur du Site.
